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2Le framework de développement UTC/CNRS Heudiasyc Flair est distribué
3sous les termes de la licence CECILL-C version 1.0.
4
5Copyright (c) UTC/CNRS Heudiasyc. All rights reserved.
6
7
8
9CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C
10
11
12    Avertissement
13
14Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
15entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
16sa rédaction:
17
18    * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
19      libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
20      utilisateurs,
21    * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
22      français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
23      responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
24      et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
25      droits patrimoniaux sur un logiciel.
26
27Les auteurs de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
28L[ibre]) sont:
29
30Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
31recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
32siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
33
34Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
35public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
36situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
37
38Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
39INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
40dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
41Le Chesnay cedex.
42
43
44    Préambule
45
46Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
47conférer aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le
48logiciel régi par cette licence.
49
50L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à
51la disposition de la communauté les modifications apportées au code
52source du logiciel afin de contribuer à son évolution.
53
54L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
55et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie
56de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
57peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et
58les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
59
60A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
61associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
62développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
63donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
64manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
65professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
66approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
67l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
68d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
69généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
70sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
71réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
72
73Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
74titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
75dispositions qu'il contient.
76
77
78    Article 1 - DEFINITIONS
79
80Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
81lettre capitale, auront la signification suivante:
82
83Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
84postérieures et annexes.
85
86Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
87Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
88l'acceptation du Contrat par le Licencié.
89
90Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
91éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
92leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
93
94Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
95Contribution Intégrée.
96
97Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
98programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
99modifier le Logiciel.
100
101Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
102Code Source.
103
104Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
105sur le Logiciel Initial.
106
107Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
108Contrat.
109
110Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution
111Intégrée.
112
113Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
114distribuant le Logiciel sous le Contrat.
115
116Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications,
117corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
118intégrées dans le Code Source par tout Contributeur.
119
120Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
121documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser
122des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le
123Logiciel.
124
125Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non,
126et d'un Module Lié.
127
128Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
129
130Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
131
132
133    Article 2 - OBJET
134
135Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
136licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
137définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
138portant sur ce Logiciel.
139
140
141    Article 3 - ACCEPTATION
142
1433.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
144acquise du fait du premier des faits suivants:
145
146    * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
147      téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
148      partir d'un support physique;
149    * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
150      droits concédés par le Contrat.
151
1523.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
153relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
154la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
155disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
156définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
157connaissance.
158
159
160    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
161
162
163      4.1 ENTREE EN VIGUEUR
164
165Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
166telle que définie en 3.1.
167
168
169      4.2 DUREE
170
171Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
172protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
173
174
175    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
176
177Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
178le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
179les conditions ci-après détaillées.
180
181Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
182plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
183fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
184opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
185successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
186Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
187faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
188
189
190      5.1 DROIT D'UTILISATION
191
192Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
193aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
194
195   1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
196      partie par tout moyen et sous toute forme.
197
198   2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
199      Logiciel sur tout support.
200
201   3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
202      fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
203      à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
204      lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
205      d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
206      Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
207
208
209      5.2 DROIT DE MODIFICATION
210
211Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter,
212d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le
213droit de reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier
214le droit de créer un Logiciel Dérivé.
215
216Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous
217réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
218cette modification et la date de création de celle-ci.
219
220
221      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
222
223Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
224transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
225par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
226onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
227
228Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
229non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
230
231
232        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
233
234Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
235sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
236distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
237soit accompagnée:
238
239   1. d'un exemplaire du Contrat,
240
241   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
242      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
243      et 9,
244
245et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
246le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
247Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,
248étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne
249devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
250
251
252        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
253
254Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les
255conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors
256soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.
257
258Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de
259code source ou de code objet, à condition que cette distribution
260respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
261accompagnée:
262
263   1. d'un exemplaire du Contrat,
264
265   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
266      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
267      et 9,
268
269et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
270redistribué, le Licencié permette un accès effectif à son code source
271complet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel
272Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code
273source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
274
275
276        5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE
277
278Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut
279être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à
280condition de respecter les obligations de mention des droits sur le
281Logiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du
282Logiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié
283s'engage à ce que:
284
285   1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi
286      par le présent Contrat,
287   2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte
288      soient clairement identifiées et documentées,
289   3. le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel
290      Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du
291      Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent
292      être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant
293      entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source du
294      Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert
295      des données.
296
297
298        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL
299
300Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au
301contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un
302Module Lié soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues
303au troisième item de l'article 6.4 sont facultatives.
304
305
306    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
307
308
309      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
310
311Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
312Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
313des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
314oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
315diffusion de ce Logiciel Initial.
316
317Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
318par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
319
320
321      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES
322
323Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur
324celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
325définies par la législation applicable.
326
327
328      6.3 SUR LES MODULES LIES
329
330Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des
331droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
332législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
333diffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3.
334
335
336      6.4 MENTIONS DES DROITS
337
338Le Licencié s'engage expressément:
339
340   1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
341      mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
342
343   2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
344      intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non;
345
346   3. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
347      propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat
348      soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment
349      depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé.
350
351Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
352indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
353des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
354l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
355respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
356des Contributeurs.
357
358
359    Article 7 - SERVICES ASSOCIES
360
3617.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
362prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
363
364Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
365termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
366maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
367maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
368responsabilité du Concédant qui les propose.
369
3707.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
371responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
372lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
373dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
374financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
375Concédant et le Licencié.
376
377
378    Article 8 - RESPONSABILITE
379
3808.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
381faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
382solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
383Logiciel et dont il apportera la preuve.
384
3858.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
386application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
387(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
388obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
389découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
390Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
391particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
392financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
393bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
394manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
395contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
396n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
397
398
399    Article 9 - GARANTIE
400
4019.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
402scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
403Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
404utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
405du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
406chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
407la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
408
409Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
410moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
411de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
412
4139.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
414l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
415droits visés à l'article 5).
416
4179.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
418Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
419l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
420son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
421
422En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
423d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
424avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
425remplira les besoins du Licencié.
426
4279.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
428Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
429intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
430autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
431profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
432diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
433redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
434exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
435technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
436juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
437le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
438toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
439Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
440l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
441l'existence d'une marque.
442
443
444    Article 10 - RESILIATION
445
44610.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
447charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
448Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
449restée sans effet.
450
45110.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
452utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
453licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
454resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
455conformité avec le Contrat.
456
457
458    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
459
460
461      11.1 CAUSE EXTERIEURE
462
463Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
464d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
465fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
466fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
467télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
468informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
469catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
470le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
471guerre...
472
47311.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
474plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
475Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
476intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
477
47811.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
479ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
480entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
481aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
482d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
483
48411.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
485s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
486futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
487amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
488Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
489nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
490Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
491
492
493      11.5 LANGUE
494
495Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
496deux versions faisant également foi.
497
498
499    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
500
50112.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
502ce Contrat.
503
50412.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
505et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
506réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
507nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
508distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
509compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
510
51112.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
512faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
513Contrat ou une version postérieure.
514
515
516    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
517
51813.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
519de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
520viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
521
52213.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
523de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
524les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
525devant les Tribunaux compétents de Paris.
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527
528Version 1.0 du 2006-09-05.
529
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