source: pacpusframework/branches/0.1.x/LICENCE-fr.txt@ 357

Le framework de développement UTC/CNRS Heudiasyc Pacpus est distribué 
sous les termes de la licence CECILL-C version 1.0.

Copyright (c) UTC/CNRS Heudiasyc 2005 - 2012. All rights reserved.



CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C


    Avertissement

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
sa rédaction:

    * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
      libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
      utilisateurs,
    * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
      français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
      responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
      et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
      droits patrimoniaux sur un logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
L[ibre]) sont:

Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.

Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.

Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
Le Chesnay cedex.


    Préambule

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
conférer aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le
logiciel régi par cette licence.

L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à
la disposition de la communauté les modifications apportées au code
source du logiciel afin de contribuer à son évolution.

L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie
de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et
les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.

A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
dispositions qu'il contient.


    Article 1 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
postérieures et annexes.

Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
l'acceptation du Contrat par le Licencié.

Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
Contribution Intégrée.

Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
modifier le Logiciel.

Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
Code Source.

Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
sur le Logiciel Initial.

Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
Contrat.

Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution
Intégrée.

Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications,
corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
intégrées dans le Code Source par tout Contributeur.

Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser
des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le
Logiciel.

Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non,
et d'un Module Lié.

Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.


    Article 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
portant sur ce Logiciel.


    Article 3 - ACCEPTATION

3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
acquise du fait du premier des faits suivants:

    * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
      téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
      partir d'un support physique;
    * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
      droits concédés par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
connaissance.


    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


      4.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
telle que définie en 3.1.


      4.2 DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.


    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
les conditions ci-après détaillées.

Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.


      5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:

   1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
      partie par tout moyen et sous toute forme.

   2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
      Logiciel sur tout support.

   3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
      fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
      à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
      lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
      d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
      Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.


      5.2 DROIT DE MODIFICATION

Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter,
d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le
droit de reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier
le droit de créer un Logiciel Dérivé.

Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous
réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
cette modification et la date de création de celle-ci.


      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.


        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
soit accompagnée:

   1. d'un exemplaire du Contrat,

   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
      et 9,

et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,
étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne
devra pas excéder le simple coût de transfert des données.


        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE

Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les
conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors
soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.

Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de
code source ou de code objet, à condition que cette distribution
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
accompagnée:

   1. d'un exemplaire du Contrat,

   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
      et 9,

et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
redistribué, le Licencié permette un accès effectif à son code source
complet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel
Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code
source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.


        5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE

Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut
être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à
condition de respecter les obligations de mention des droits sur le
Logiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du
Logiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié
s'engage à ce que: 

   1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi
      par le présent Contrat,
   2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte
      soient clairement identifiées et documentées,
   3. le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel
      Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du
      Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent
      être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant
      entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source du
      Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert
      des données.


        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL

Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au
contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un
Module Lié soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues
au troisième item de l'article 6.4 sont facultatives.


    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL

Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.


      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES

Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur
celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
définies par la législation applicable.


      6.3 SUR LES MODULES LIES

Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des
droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
diffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3.


      6.4 MENTIONS DES DROITS

Le Licencié s'engage expressément:

   1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
      mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;

   2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
      intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non;

   3. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
      propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat
      soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment
      depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé.

Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs.


    Article 7 - SERVICES ASSOCIES

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.

7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.


    Article 8 - RESPONSABILITE

8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
Logiciel et dont il apportera la preuve.

8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.


    Article 9 - GARANTIE

9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
droits visés à l'article 5).

9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
remplira les besoins du Licencié.

9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.


    Article 10 - RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
restée sans effet.

10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
conformité avec le Contrat.


    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES


      11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.

11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.


      11.5 LANGUE

Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
deux versions faisant également foi.


    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT

12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
ce Contrat.

12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure.


    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.

13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compétents de Paris.


Version 1.0 du 2006-09-05.